La propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui permettent à l’auteur d’une création de protéger celle-ci et de l’exploiter. Ces droits peuvent être de nature très différente, tels que le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, etc. En France, la propriété intellectuelle est régie par le Code de la propriété intellectuelle, qui définit les différentes formes de protection et les droits qui y sont attachés.
Les organismes chargés de la protection industrielle
En France, la protection de la propriété intellectuelle est assurée essentiellement par plusieurs organismes :
- L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : C’est l’organisme français chargé de la protection de la propriété intellectuelle. Créé en 1951, il a pour mission de délivrer les brevets, les marques et les modèles industriels aux entreprises qui en font la demande. Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à son titulaire d’interdire à des tiers la fabrication, la commercialisation et l’utilisation de l’invention brevetée pendant une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Les inventions qui peuvent être brevetées sont celles qui sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. La marque, quant à elle, est un signe permettant de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Cette dernière peut être composée de tout signe susceptible de représentation graphique, tel que des mots, des dessins, des logos, des slogans, des formes, des couleurs, etc. La marque permet à son titulaire de protéger son image de marque et de la valoriser. Enfin, le modèle industriel est un droit exclusif accordé à son titulaire sur l’apparence d’un produit, telle que sa forme, sa configuration, son ornementation, etc. Le modèle industriel permet de protéger les créations visuelles des entreprises, notamment dans les secteurs de l’industrie, de la mode et du design. ;
- L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) : il est basé à Alicante en Espagne, est chargé de la protection de la propriété intellectuelle au niveau européen et il a été créé en 1994 sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et a pris son nom actuel en 2016. L’EUIPO est compétent pour délivrer les marques et les dessins et modèles communautaires, qui sont des titres de propriété intellectuelle valables dans l’ensemble de l’Union européenne. La marque communautaire permet à son titulaire de protéger son signe distinctif sur l’ensemble du marché européen, tandis que le dessin et modèle communautaire permet de protéger l’apparence d’un produit Le dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle communautaire auprès de l’EUIPO offre de nombreux avantages pour les entreprises, notamment la protection de leurs droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’Union européenne, une procédure simplifiée de dépôt, ainsi qu’un coût de dépôt unique pour l’ensemble du territoire européen. ;
- L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : Il s’agit d’une organisation intergouvernementale créée en 1967 sous l’égide des Nations Unies. Son objectif est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier en développant des normes internationales en la matière et en fournissant des services de coopération et d’assistance technique aux États membres. L’OMPI gère plusieurs traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, tels que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), le Traité de Singapour sur le droit des marques et le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes à des fins de procédure en matière de brevets. L’organisation offre également des services de médiation, d’arbitrage et de résolution des litiges en matière de propriété intellectuelle, ainsi que des programmes de renforcement des capacités destinés à aider les pays en développement à améliorer leur législation en matière de propriété intellectuelle..
Ces organismes permettent aux entreprises de protéger leurs innovations et leurs créations à l’échelle nationale, européenne et internationale et peuvent donc s’avérer très utiles dans la recherche d’innovation.
Il existe différents types de protection de la propriété intellectuelle
Comment gérer la protection industrielle sur l’innovation ?
La protection de la propriété intellectuelle sur l’innovation est une étape cruciale dans la recherche et développement d’une entreprise. Voici quelques éléments à prendre en compte pour gérer cette protection :
- Identifier les innovations à protéger : Il est important de comprendre que toutes les innovations ne sont pas protégeables. Ainsi, il est essentiel de déterminer les innovations qui sont susceptibles de l’être. Pour cela, il peut être judicieux de faire appel à un conseiller en propriété industrielle, qui pourra évaluer la brevetabilité de l’innovation en question. Ce professionnel pourra fournir des informations précieuses sur les conditions d’éligibilité pour la protection, ainsi que sur les coûts et les délais à prévoir pour l’obtention d’un titre de propriété industrielle. En somme, le recours à un conseiller en propriété industrielle peut aider les entreprises à mieux comprendre les possibilités de protection de leurs innovations et à prendre des décisions éclairées en matière de propriété intellectuelle ;
- Choisir le type de protection adapté : Ainsi que nous l’avons rapidement évoqué, il existe plusieurs types de protection de la propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, etc. Le choix du type de protection dépendra des caractéristiques de l’innovation, de ses objectifs commerciaux, ainsi que des droits de propriété intellectuelle déjà existants. Par exemple, si l’innovation porte sur un nouveau produit ou un nouveau processus, un brevet pourra être approprié. Si l’innovation concerne plutôt une identité visuelle ou un slogan, une marque sera plus adaptée. En outre, il peut être judicieux de consulter un conseiller en propriété intellectuelle pour s’assurer que le type de protection choisi est le plus approprié et pour déterminer les démarches à suivre pour déposer une demande de protection ;
- Déposer une demande de protection : Pour bénéficier d’une protection de la propriété intellectuelle, il est nécessaire de déposer une demande auprès de l’organisme compétent. Cette demande doit contenir une description détaillée de l’innovation concernée, ainsi que toutes les informations nécessaires pour identifier le ou les titulaires de la propriété intellectuelle. Par exemple, dans le cas d’un brevet, la demande doit inclure une description complète et détaillée de l’invention, ainsi que des revendications précises qui décrivent les aspects innovants de l’invention. Dans le cas d’une marque, la demande doit inclure une description détaillée du signe distinctif, ainsi que les produits ou services auxquels la marque sera associée. Dans le cas d’un dessin et modèle, la demande doit inclure des dessins ou des images représentant l’apparence de l’objet à protéger. Il est important de noter que les demandes de protection de la propriété intellectuelle peuvent être complexes et nécessitent souvent l’assistance d’un conseiller en propriété intellectuelle pour être correctement préparées. Une fois la demande de protection déposée, un examen sera effectué par l’organisme compétent afin de déterminer si les conditions d’éligibilité sont remplies et si la protection peut être accordée. Si la demande est acceptée, un titre de propriété intellectuelle sera délivré, donnant ainsi au ou aux titulaires des droits exclusifs sur leur innovation ;
- Surveiller la protection : Une fois que la protection de la propriété intellectuelle a été accordée, il est important de surveiller la protection pour s’assurer qu’elle n’est pas violée par des tiers. En effet, la propriété intellectuelle peut être violée de différentes manières, par exemple par la contrefaçon, l’utilisation non autorisée ou la copie d’une innovation protégée. Il est donc essentiel de surveiller régulièrement le marché, les produits concurrents et les réseaux sociaux pour détecter toute violation de la propriété intellectuelle. En cas d’infraction, il est possible de faire valoir ses droits en justice en engageant des poursuites judiciaires pour obtenir une injonction ou une indemnisation financière pour les dommages subis. Il est recommandé de faire appel à un conseiller en propriété intellectuelle spécialisé dans les litiges pour assurer une défense efficace de ses droits.
Indéniablement, la propriété intellectuelle est un enjeu majeur dans la recherche et développement des entreprises. La protection de l’innovation permet de garantir à l’entreprise la jouissance exclusive de ses créations, et de les exploiter en toute sécurité.
R.C.