Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Définition

Un micro-entrepreneur, auparavant désigné sous le terme d’auto-entrepreneur, est une personne qui a créé une entreprise individuelle qu’on appelle micro en raison de son régime fiscal et social. On parle plus volontiers donc de régime que de statut entrepreneurial.

L’objectif du régime micro-entrepreneur est de simplifier les démarches de création d’entreprise et également de simplifier la gestion administrative de l’entreprise. Il est possible d’utiliser ce système pour une activité principale ou complémentaire sur différentes activités, mais certains le préfèrent pour pouvoir tester un marché donné.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez faire appel à des entreprises spécialisées en création d’entreprise ou encore la BGE, la CCI ou même la CMA.

La micro-entreprise : Définition, statut & régime, déclaration

Par définition, toutes les personnes physiques ont la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Que ce soient les salariés du secteur privé, les personnes retraitées, les étudiants, les demandeurs d’emplois. Les fonctionnaires en ont également la possibilité, sous réserve de l’accord de leur administration.

micro entreprise definition

Certaines activités ne rentrent pas dans le champ d’action micro-entrepreneur. C’est le cas des activités dites réglementées, comme les médecins ou les avocats, ou des activités soumises à une qualification professionnelle. Sont exclus également les gérants de société ayant déjà le statut de travailleurs non salarié.

Le micro-entrepreneur déclare gratuitement son activité en ligne en complétant un imprimé unique et simplifié de déclaration, accompagné d’un justificatif d’identité. Le micro-entrepreneur recevra alors un numéro de SIREN. Pour l’exercice de certaines activités, une déclaration administrative, une qualification professionnelle, le respect de normes de sécurité et d’hygiène ou encore une garantie financière est requise par la loi. Par ailleurs, comme pour toute activité entrepreneuriale, il est nécessaire de respecter les obligations d’assurances professionnelles en fonction de l’activité exercée.

La forme juridique de la micro-entreprise est l’entreprise individuelle (au même titre que l’EIRL), mais son régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Pour conserver ce statut, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les plafonds imposés de la micro-entreprise. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 82 200 euros hors taxe. Et pour une activité de prestation de service, il ne devra pas dépasser 32 900 euros hors taxe. Il est important de préciser, que ces plafonds sont réévalués chaque année. La première année, le chiffre d’affaires est proratisé en fonction de la date de création. Il est à noter que le créateur ne facture pas de TVA à ses clients.

Fiscalité applicable au micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit choisir entre deux modes de calcul de l’impôt sur le revenu. Il peut soit opter pour le prélèvement libératoire sous réserve de remplir certaines conditions de revenus. Il peut aussi choisir une déclaration annuelle selon le principe de la micro-entreprise. Si vous optez pour le prélèvement libératoire, c’est-à-dire sur option, appelé également « micro-fiscal », le montant de votre impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé ; Cette option n’est possible que sous certaines conditions de revenu. L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être précisée sur le formulaire de déclaration d’activité.

Les avantages du prélèvement libératoire concernent, tout d’abord, les échéances de déclaration du chiffre d’affaires et des versements libératoires mensuels ou trimestriels. Si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires pendant cette période, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité. Vous aurez néanmoins l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est nul. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs, sont exonérés du paiement de la contribution économique territoriale (CET) pendant l’année d’installation.

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous serez alors imposé sur le mode de déclaration annuelle selon le principe de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs sont imposés à titre personnel à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’ils exercent une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) s’ils exercent une activité libérale.

La question de la CET et l’exonération

La contribution économique et territoriale (CET) remplace l’ancienne taxe professionnelle, elle est composée d’une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salarié. Les micro-entrepreneurs, sont exonérés de la CET la première année. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.

Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au statut de micro-entrepreneur, vous continuez de bénéficier du régime fiscal et social simplifié pendant deux ans, à condition de ne pas dépasser les plafonds suivants : 90 300 euros hors taxe de chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente et 34 900 euros hors taxe pour les prestataires de services. Si vous dépassez ces plafonds alors le régime micro-social et l’option pour le micro-fiscal cesse au 31 décembre de la même année.

L.D.